23.04.20

Création d'entreprise : quels sont les statuts possibles ?

Création entreprise
Image Création d'entreprise : quels sont les statuts possibles ?

La décision de devenir entrepreneur implique que vous devez mettre en place une entreprise. Parmi les différentes étapes par lesquelles vous devez passer, figure le choix du statut de votre start-up. Plusieurs statuts sont possibles à savoir : l'EIRL, la SARL, la SA, etc.

EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Assez récent, l'EIRL est un statut qui rassemble les avantages de deux autres statuts distincts. Il a certaines ressemblances avec l'entreprise individuelle, sauf qu'ici, le chef d'entreprise a une responsabilité limitée.

En effet, la responsabilité du chef d'entreprise ne dépasse pas le montant des biens liés à la start-up. De plus, il est autorisé de choisir un type d'imposition dit « des bénéfices à l'impôt sur les sociétés ».

Par ailleurs, contrairement au cas de l'entreprise individuelle, obligation est faite au chef d'entreprise d'ouvrir un compte professionnel bancaire. Il possède ainsi le statut de travailleur non-salarié.

SA : Société Anonyme

Ce statut est utilisé dans le cadre de projets de grande envergure. Ainsi, pour établir une SA, il faut 2 actionnaires et au moins 37000 euros. Lorsque votre entreprise est une SA, elle peut être introduite en bourse.

Il faut la mise en place d'un système composé de plusieurs organes pour une société anonyme. En outre, le fonctionnement n'est pas des moindres. De plus, un commissaire aux comptes doit figurer dans l'organisation, quelle que soit sa taille.

SARL : Société à Responsabilité Limitée et l'EURL

La société à responsabilité limitée est un statut qui est souvent adopté par les moyennes entreprises, les entreprises familiales et les petites entreprises. La SARL est une personne morale à part entière et cela implique la rédaction de statuts.

La SARL peut être un projet de 2 ou plusieurs personnes. En outre, lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, il s'agit d'une EURL. Il n'y a aucune prévision de capital social de base et aucun apport n'est exclu.

Le code de commerce encadre le fonctionnement de ce statut. Cet état de choses permet une certaine sécurité aux divers associés, mais peut s'avérer parfois gênant. De plus par rapport à l'imposition des bénéfices, il y a plusieurs cas de figure :

Bénéfices imposables à l'IS, mais possibilité offerte temporairement d'une imposition au nom des associés ;

Les associés de la même famille peuvent choisir le régime des sociétés de personnes indéfiniment.

SAS : Société par Actions Simplifiée

La SAS est un statut qui est fréquemment utilisé par les entreprises à l'instar de la SARL. Pour la création d'une SAS, il faut deux personnes au moins. Cependant, s'il ne s'agit que d'une seule personne, le statut devient une SASU.

Les personnes qui dirigent une SAS sont enregistrées comme des salariés. De plus, les bénéfices issus d'une SASU ou d'une SAS sont soumis à l'IS, mais il peut y avoir une option temporaire.

Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est un statut non rigide. Aucune différence n'est faite entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé. Vous n'avez ni besoin de statuts ni de compte professionnel bancaire. En outre, les bénéfices que vous réalisez en entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu en votre nom direct.

Vous avez donc le statut de travailleur indépendant ou de travailleur sans salaire. Cependant, plusieurs risques très importants sont encourus par vous. En cas de dette, vos créanciers peuvent s'emparer de vos biens personnels. De plus, vous pouvez opter pour le régime de petite entreprise lorsque vous avez le statut d'entreprise individuelle.